L’erreur la plus fréquente avec les droits d’un spot est de les traiter à la fin. La question arrive alors la veille de la mise en ligne : a-t-on vraiment le droit d’utiliser ce morceau ? Et cette salariée qui apparaît à l’écran, alors qu’elle a quitté l’entreprise le mois dernier ? À ce stade, corriger oblige souvent à reprendre une partie du film. Presque tout se règle pourtant en amont, à condition de savoir quoi demander et à qui.
Les personnes filmées, salariés compris
En France, les tribunaux rattachent le droit à l’image à l’article 9 du Code civil, qui protège la vie privée. Toute personne reconnaissable dans un spot doit avoir donné son accord, et pour un usage publicitaire cet accord doit être précis : quels supports, quelle durée, quel territoire. Une autorisation écrite et datée, propre au spot, évite les discussions.
Les salariés ne font pas exception. Leur contrat de travail ne vaut pas accord pour diffuser leur image dans une publicité, et il faut leur faire signer un document distinct. Prévoyez aussi ce qui se passe si l’un d’eux quitte l’entreprise pendant la diffusion, un cas qui se présente vite dès qu’une campagne dure plusieurs mois. Pour les enfants, la règle est plus stricte : un mineur de moins de seize ans ne peut être engagé par une entreprise de cinéma, de télévision ou d’enregistrement audiovisuel sans autorisation individuelle préalable de l’administration (article L7124-1 du Code du travail), en plus de l’accord de ses représentants légaux.
Les lieux et les objets visibles à l’écran
Filmer un bâtiment, un véhicule ou un objet pose moins de difficultés qu’on ne le croit. Depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004, le propriétaire d’un bien ne dispose pas d’un droit exclusif sur son image : il peut seulement s’opposer à son utilisation si elle lui cause un trouble anormal. Tourner dans un lieu privé suppose en revanche l’accord de son propriétaire pour y entrer, et un tournage qui occupe la voie publique demande en général une autorisation, délivrée selon les villes par la mairie ou par la préfecture.
Les œuvres sont un autre sujet. Une sculpture, une fresque, une affiche ou un bâtiment récent dont l’architecte conserve ses droits d’auteur peuvent poser problème quand ils occupent une place centrale dans l’image. L’exception dite « de panorama », ajoutée au Code de la propriété intellectuelle en 2016, exclut expressément tout usage commercial. Dans un spot, mieux vaut donc cadrer autrement ou obtenir l’accord des ayants droit. Même prudence pour les marques et logos d’autres entreprises qui apparaissent nettement à l’écran.
La musique, rarement aussi libre qu’on le pense
Un morceau du commerce superpose deux couches de droits. Il y a l’œuvre elle-même, qui appartient à ses auteurs et compositeurs et que gère en général un éditeur de musique. Il y a ensuite l’enregistrement, qui appartient à son producteur et sur lequel les artistes-interprètes ont aussi des droits. Associer ce morceau à une publicité suppose l’accord des uns et des autres, pour la durée et les supports de la campagne. Pour un titre connu, la démarche est longue et son issue incertaine.
Les musiques de librairie, proposées par des catalogues en ligne, sont plus simples à utiliser, mais l’expression « libre de droits » induit souvent en erreur. Elle signifie qu’une licence couvre certains usages définis, pas que tout est permis. Certaines licences excluent la télévision, d’autres le cinéma ou la publicité payante sur les réseaux sociaux. Lisez la licence avant de choisir le morceau, pas après le montage.
Une composition originale règle la question de l’exclusivité. Le contrat avec le compositeur doit alors respecter l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle : chaque droit cédé fait l’objet d’une mention distincte, et son exploitation est délimitée dans son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une cession « pour tous usages », rédigée en une ligne, risque d’être contestée.
Voix off, comédiens et voix de synthèse
Le comédien qui prête sa voix ou son visage à un spot est un artiste-interprète. L’article L212-3 du même code soumet à son autorisation écrite la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public. En pratique, son contrat précise les médias, la durée et les territoires de diffusion. Prolonger la campagne au-delà de la date prévue, ou la diffuser sur un nouveau média, suppose de revenir vers lui.
Les voix de synthèse ne suppriment pas la question, elles la déplacent. Il faut vérifier que la licence de l’outil autorise un usage publicitaire, et ne jamais reproduire la voix d’une personne réelle sans son accord écrit. L’article 226-8 du Code pénal sanctionne d’ailleurs la diffusion, sans consentement, d’un contenu généré par algorithme qui représente l’image ou les paroles d’une personne, lorsqu’il n’est ni évident ni signalé qu’il s’agit d’un contenu artificiel.
Qui doit réunir toutes ces autorisations ?
L’annonceur répond de ce qu’il diffuse. Dans les faits, c’est la société de production qui recueille la plupart des autorisations pendant la préparation et le tournage. Si vous confiez la réalisation de ce type de vidéo à une agence, vérifiez que la gestion des droits d’utilisation par support et par durée de campagne fait partie de sa mission, et que le devis le dit clairement. N’oubliez pas non plus la loi du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française : un slogan en anglais doit être accompagné de sa traduction.
Constituez enfin un dossier de droits pour chaque spot, avec les autorisations signées, les licences musicales et les contrats des comédiens, chacun avec sa date d’échéance. Le jour où quelqu’un voudra rediffuser le film ou en tirer une nouvelle version, c’est ce dossier qui dira si c’est possible.



